Le divorce par consentement mutuel
Cette procédure suppose que les époux soient d'accord tant sur le principe que sur les conséquences du divorce.
C'est une procédure simple nécessitant qu'une seule comparution devant le Juge aux Affaires Familiales.
Il est nécessaire, lors de cette unique audience que les époux soient d'accord sur l'ensemble des conséquences de leur rupture, que ce soit sur le plan patrimonial et financier ou au sujet des enfants.
La préparation du dossier est donc primordiale, et le rôle de l'avocat en droit de la famille à Grenoble, déterminant dans cette procédure.
En principe le jugement de divorce est prononcé lors de cette unique audience. Cette procédure a l'avantage d'être plus rapide que les autres dans la mesure où une seule audience suffit. De plus, les époux peuvent être assistés par un seul avocat, ce qui permet généralement de réduire le coût du divorce.
INFO + : Attention ! Si les époux possèdent en commun ou en indivision un bien immobilier, ce dernier doit être partagé avant le prononcé du divorce. Il sera donc nécessaire de saisir un notaire qui procédera à la liquidation du patrimoine.
Dans le cadre de cette procédure les époux sont d'accord sur le principe du divorce mais laisse ouverte la discussion sur les conséquences de leur rupture.
C'est une procédure peut être prise à l'initiative d'un seul ou des deux époux. Contrairement au divorce pas consentement mutuel, chaque conjoint doit être assisté de son propre avocat.
Lorsque la procédure est engagée par un seul des deux époux, l'acceptation de l'autre peut intervenir : - Soit lors de la première audience, dite audience de conciliation, si l'époux est assisté d'un avocat, - Soit au cours de la procédure.
INFO + : Attention ! Lorsque les époux ont accepté le principe du divorce, ils ne peuvent plus se rétracter, même par la voie de lA'appel.
Le divorce pour faute suppose que l'un des époux ait manqué gravement à ses obligations conjugales.
La gravité de cette faute (violence, adultère) justifie parfois l'allocation de dommages et intérêts à l'époux lésé. Toutefois, il convient de préciser ici que les modalités de preuve de la faute sont appréciées de manières rigoureuses par les magistrats. Il n'est pas rare que les juges refusent de prononcer le divorce lorsqu'ils estiment que la ou les fautes invoquées sont inexistantes ou que la preuve de la faute n'est pas rapportée. Il est donc indispensable de vérifier avec votre avocat si les griefs invoqués peuvent justifier une demande en divorce pour faute.
Cette procédure permet de voir prononcer le divorce lorsqu'il est établi que les époux sont séparés depuis au moins deux ans.
Le délai s'apprécie au jour de l'assignation en divorce.
La durée de séparation relève de l'appréciation du juge qui doit constater l'absence de cohabitation des époux durant deux années.
La preuve peut être rapportée par tout moyen : bail d'habitation, attestation de témoignage, justificatif de domicile, facture, main courante lors du départ, notification par voie d'huissier etc. Il faut savoir également que lors de la première audience, le Juge autorise en principe le couple à résider séparément. L'époux demandeur peut ainsi engager la procédure en divorce pour rupture altération définitive du lien conjugal soit parce que la séparation des époux est effective depuis deux ans, soit parce que la séparation de deux ans est postérieure à l'ordonnance de conciliation.
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