Vous êtes un bailleur et avez besoin d’assistance dans la rédaction du bail d’habitation de votre bien immobilier ? Au contraire, vous êtes locataire et rencontrez un litige avec le bailleur ? Vous souhaitez résilier ce contrat
et vous ne savez pas quels sont vos droits ?
Le bail d’habitation : droit et obligation des bailleurs
Le bail, aussi nommé contrat de location, dresse la liste des droits et des obligations du propriétaire du bien immobilier mais aussi du locataire du logement.
Depuis juin 2020, des modifications ont été apportées par la loi. Le bailleur doit renseigner un certain nombre d’informations sur le logement qu’il va louer :
Description précise du logement : maison ou appartement, nombre de pièces ;
Description exhaustive des équipements présents dans le bien, qu’ils soient à usage privatif ou commun ;
Consistance du logement et sa destination : le logement servira-t-il de résidence principale à un particulier ou de bureau de travail à un professionnel libéral ?
Surface habitable du bien ;
Nature et coût des travaux effectués dans le bien immobilier depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement de bail le cas échéant) ;
Prix du loyer et modalités de paiement.
Avec l’accord du locataire, un bailleur peut tout à fait décider d’inclure d’autres clauses dans le bail d’habitation. Il existe toutefois des clauses interdites qui ne peuvent absolument pas être mentionnées telles que l’obligation de payer le loyer via un prélèvement automatique, l’interdiction pour le locataire d’héberger une personne qui ne réside pas habituellement avec lui et la demande de frais pour l’envoi d’une quittance.
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Votre avocat à Grenoble vous assiste dans les affaires liées au bail d’habitation si vous êtes locataire
Vous êtes locataire d’un bien immobilier et vous avez des soucis pour payer votre loyer ? Votre bailleur et vous êtes en litige concernant des travaux effectués par l’un ou l’autre à l’intérieur
du logement loué ?
Votre avocat compétent en bail d’habitation à Grenoble, Maître Céline GUILLET-LHOMAT saura vous épauler et vous guider vers les meilleures procédures à entamer.
