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Actualités

Le 05 décembre 2014
Dans un arrêt en date du 16 septembre 2014, la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE a décidé de transférer la résidence principale de l'enfant au domicile de la ...
Le 07 novembre 2014
En l'espèce, les propriétaires d'un logement donné à bail avaient assigné leur locataire en résiliation judiciaire dudit bail pour défaut de paiement ...
Le 31 octobre 2014
Un parlementaire avait interrogé le ministre du Logement sur le point suivant : En présence d'un procès-verbal d'infraction relevant la non-conformité des travaux ...