Dans un arrêt en date du 16 septembre 2014, la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE a décidé de transférer la résidence principale de l'enfant au domicile de la ...
En l'espèce, les propriétaires d'un logement donné à bail avaient assigné leur locataire en résiliation judiciaire dudit bail pour défaut de paiement ...
Un parlementaire avait interrogé le ministre du Logement sur le point suivant : En présence d'un procès-verbal d'infraction relevant la non-conformité des travaux ...