Vous venez d’acquérir un bien et celui-ci présente des dysfonctionnements depuis quelque temps ? Avocat en droit de la responsabilité civile à Grenoble, Maître Céline Guillet Lhomat vous offre ses meilleurs conseils afin de vous diriger vers les recours adaptés à votre affaire. Vous pourrez compter sur sa disponibilité et son écoute pour entreprendre une action, qu’elle soit amiable ou judiciaire.
Selon l’article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
En ce sens, l’acheteur est en droit de se retourner contre le vendeur en cas de défauts ou dysfonctionnements, rendant un objet impropre à son utilisation initiale.
On parle alors de garantie de vices cachés. Cette dernière est envisageable dans trois situations :
Dans le cadre d’une affaire de vice caché, Maître Céline Guillet Lhomat vous conseillera quant aux actions à entreprendre.
Deux choix s’offriront alors à vous en guise de réparation des préjudices liés à votre achat : le remboursement du prix en restituant l’objet au vendeur ou une réduction du prix.
Lorsque le litige est inévitable, notamment pour un bien d’une valeur conséquente comme un véhicule ou une maison, une expertise peut être ordonnée par le tribunal.
Des dommages et intérêts pourront alors vous être dus. Pour davantage de renseignements, n’hésitez pas à contacter Maître Céline Guillet Lhomat, avocat en droit de la responsabilité civile à Grenoble. Elle répondra à vos questions concernant les vices cachés et la procédure à entamer.
Consultez également :
